CHAPITRE 211 1. La présente loi peut être citée sous le titre de Code Titre abrégé. du notariat. S. R. (1909), 4571. 2. S f
![Calaméo - ARRETE n° 870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires, JOPF du 12 juillet 2001, p. 1715. Calaméo - ARRETE n° 870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires, JOPF du 12 juillet 2001, p. 1715.](https://p.calameoassets.com/120507002956-1c2c8b0795c6cd78d7cf84d7221994a6/p1.jpg)
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